Conditions Générales de Vente (CGV)

Service d’abonnement fourni par Golfnco
(Articles 1582 et suivants du Code Civil)
Mise à jour : 2 février 2025

1. Objet

Le présent document définit les conditions générales de vente régissant l’utilisation du service d’abonnement proposé par Golfnco (ci-après dénommé le « Fournisseur de Service »).

Golfnco est une marque commerciale détenue par l’entreprise EI Vincent Mourguet, dont le siège social est situé au 35, rue des 3 Frères Carasso, 13004 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 85205759500013.

Ces CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») souscrivant aux services d’abonnement, qu’elle agisse à titre professionnel ou personnel.

2. Nature des prestations

Le Fournisseur de Service mutualise plusieurs abonnements « non nominatifs » que commercialisent les golfs partenaires, permettant au Client de jouer sur plusieurs parcours différents.

Les particularités et les limites de l’abonnement sont définies lors de l’inscription.

En complément, le Fournisseur de Service peut proposer :

• L’organisation d’événements ou de compétitions ;
• La vente d’articles.

3. Conditions d’adhésion

L’adhésion est ouverte :

• Aux clients professionnels : entreprises, associations ou organisations ;
• Aux clients particuliers : personnes physiques majeures, titulaires d’une licence sportive à jour.

4. Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an (du 1er janvier au 31 décembre). Le renouvellement est effectué à l’initiative du Client, qui doit informer le Fournisseur de Service avant le début de la nouvelle saison.

5. Tarification et paiement

Le tarif de l’abonnement est défini lors de l’inscription. Le paiement doit être effectué par virement bancaire avant le 6 décembre de l’année précédant la prestation. Tout retard dans le paiement entraînera l’annulation de l’abonnement.

Pour les nouveaux abonnés, un acompte de 200 € est requis pour confirmer l’inscription.

6. Droit de rétractation (pour les particuliers)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les Clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de leur abonnement pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier leur décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande de rétractation par email à l’adresse suivante : contact@golfnco.net. Le Fournisseur de Service procédera alors au remboursement dans un délai maximum de 14 jours.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.

7. Politique de remboursement

Les abonnements ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants :

• Force majeure (maladie grave, décès, mutation professionnelle) sur justificatif ;
• Impossibilité d’exécution du contrat imputable au Fournisseur de Service.

Toute demande de remboursement devra être adressée par écrit à contact@golfnco.net et accompagnée des documents justificatifs. Chaque cas sera examiné individuellement.

8. Transmission des données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les informations personnelles collectées lors de l’inscription sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des abonnements ;
• La transmission aux golfs partenaires dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le Client peut s’opposer à cette transmission en adressant une demande à contact@golfnco.net.

9. Acceptation des CGV et du règlement intérieur

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que le règlement intérieur de Golfnco, disponible à l’adresse suivante : https://golfn-co.net/reglement-interieur-golfnco/ avant toute souscription.

10. Conditions contractuelles et hiérarchie

Sauf accord écrit entre les parties, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition contractuelle. Toute clause contraire figurant dans les CGA (Conditions Générales d’Achat) du Client sera considérée comme non écrite.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grève, intempéries, pandémie, etc.).

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant d’entamer une procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV, merci de contacter contact@golfnco.net.