CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Service d’abonnement fournis par GOLFNCO
(Articles 1582 et suivants du Code Civil)
Mise à jour : 28 octobre 2023
OBJET
Le présent document définit les conditions générales de vente régissant l’utilisation du service d’abonnement proposé par GOLFNCO (ci-après dénommé le “Fournisseur de Service”) d’une part.
GOLFNCO est une marque commerciale détenue par l’entreprise EI VINCENT MOURGUET, dont le siège social est sis 35, rue des 3 frères Carasso 13004 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 85205759500013.
Et, d’autre part, toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, ci-après désignée par le terme le « Client ».
NATURE DES PRESTATIONS
Le Fournisseur de Service mutualise plusieurs abonnements « non nominatifs » que commercialisent les golfs. Le Client profite donc de cette mutualisation en ayant la possibilité de jouer au golf sur plusieurs golfs différents.
L’abonnement a donc des particularités et des limites qui sont définies lors de l’inscription.
Le Fournisseur de Service peut également proposer d’autres produits et services comme :
- L’organisation d’événements
- L’organisation de compétitions
- La vente d’articles
Abonnement
Durée de l’abonnement
L’abonnement est souscrit pour une période définie lors de l’inscription, généralement pour un an.
Facturation
Le prix de l’abonnement est défini lors de l’inscription. Compte tenu de la nature particulière de l’abonnement, le paiement doit être effectué avant le démarrage du service.
Remboursement
Compte tenu de la nature particulière de l’abonnement, le Fournisseur de Service n’est pas en mesure d’effectuer un remboursement total ou partiel pour quelques raisons que ce soit.
Données personnelles
Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir les informations vous concernant, merci de vous adresser à : contact@golfnco.net.
Vos coordonnées sont par ailleurs transmises aux golfs partenaires et peuvent servir à l’envoi d’e-mails d’informations de leur part.
Mise à jour des données personnelles
Le Client s’engage à informer dans les plus brefs délais le Fournisseur de Service de toute modification concernant sa situation (notamment adresse, courriel, téléphone ou autre…).
Acceptation des Conditions
En souscrivant à l’abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV. Les CGV forment un contrat juridiquement contraignant entre le Client et le Fournisseur de Service.
Les présentes Conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.
Le Fournisseur de Service ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales du Client, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire du Fournisseur de Service. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Modification des CGV
Le Fournisseur de Service se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier unilatéralement les présentes, chaque nouvelle version étant clairement identifiée par sa date d’application et prévalant sur les versions antérieures.
Force Majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur de Service ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Marseille. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.